Quelques repères

Quand les bateaux sortent du bain

Historique des mesures politiques et autres faits marquants dans le cadre de la réglementation de la pêche en France et en Europe

1982 : adoption du nouveau « Droit de la Mer » . Les Etats souverains acquièrent des droits souverains sur les ressources situées dans les zones économiques exclusives jusqu’à 200 milles de leurs côtes.
1983 : Mise en œuvre de la Politique Commune de Pêches (PCP).

Les pêches européennes sont alors tenues responsables de la surexploitation des ressources de la mer.

De 1983 à 2002 : Sur le plan européen, quatre plans d’orientation pluriannuelle (POP) sont adoptés. Leur but : structurer l’effort de pêche en luttant contre la surexploitation des ressources halieutiques et en soutenant la modernisation de la flotte.

En contrepartie de la reconversion de certaines navires ou de leur sortie de flotte des aides sont attribuées aux propriétaire.
Des subventions parallèles sont également accordées pour la modernisation des navires et notamment l’amélioration de la sécurité à bord.

Fin 1990 : En raison de la persistance de la surexploitation des ressources de la mer, véritable tragédie des communs, la Commission Européenne décide de ne plus intervenir dans le soutien à la construction des navires de pêche.

Le gouvernement français instaure les PME – permis de mise en exploitation, et des plans de sorties de flottes pour subventionner les arrêts définitifs.

1991-1992 : premier plan de sortie de flotte au nom éponyme du ministre délégué à la Mer, Jacques Mellick .
Objectif principal :une restructuration de la flotte pour une réduction de 10% de la puissance globale de la flotte.

Résultat : 973 navires sont touchés soit 1400 emplois de marins embarqués.
La flotte est alors divisée en « segments », correspondant à une taille de navire et à un métier pratiqué.

Sur injonction de Bruxelles, le ministre exige donc une réduction de 100.000 KW. préretraites pour les plus de cinquante ans, obligation du contrat de travail et non du simple rôle à chaque retour au port pour les matelots, accès au chômage partiel et à un «meilleur» régime de protection sociale sont autant de mesures sociales qui accompagnent cette directive.

Les conséquences sont à double tranchant : on retiendra surtout la grogne des pêcheurs et l’apparition d’effets pervers :

Des grèves dans les ports, au spectacle de la destruction de chalutiers à grand renfort de machines à broyer.
C’est aussi le glas qui sonne pour la construction. Des chantiers doivent fermer leur porte ou se contenter de faire des réparations.

La grande pêche minotiaire, dirigée par les multinationales de l’agroalimentaire est en dehors de toute mesure de réduction. Une fois encore, les «petits» pêcheurs sont les premiers visés, les grands ne sont pas inquiétés.

Les importations croissantes de poissons très bon marché en provenance des pays d’Amérique latine, de Russie ou de Pologne, font chuter le cours du poisson en France et sont à l’origine de tensions.

1993 une première crise éclate : la dégringolade des cours dans les ports de Bretagne entraîne la montée d’une contestation importante et la création d’un « comité de survie » à Douarnenez, bientôt rejoint par une quinzaine de ports bretons. Les pêcheurs bretons organisent une montée à Paris et dévastent le marché de Rungis, saccageant notamment les caisses de poisson étranger.

L’année suivante, un nouveau mouvement contestataire parti du Guilvinec, mobilise l’ensemble des pêcheurs français et dégénère en nouvelles manifestations de violence, toujours au marché de Rungis.

Le gouvernement français est contraint de revoir son système d’aide accordées aux pêcheurs pour faire baisser les tensions.

1999 2000 : Dans le but de recadrer les objectifs de la politique mise en place, les plans de sortie de flotte continuent en ciblant d’avantage les incitation en fonction des « segments ».

Les navires qui auparavant pouvaient encore être réaffectés à des activités autre que la pêche se voient être dans l’obligation d’être détruits pour le propriétaire qui souhaite bénéficier de sa prime à la casse.

Les barèmes mis en place pour bénéficier des primes sont tels qu’ils semblent être plus favorables aux propriétaires de navires « jeunes » qu’aux propriétaires de navires plus anciens. On assiste à un autre pervertissement du système : le vieillissement d’une flotte déjà âgée.

Le constat est le suivant :
La flotte de pêche métropolitaine est passée de 11 660 navires en 1983 à 5 805 navires en 2002 soit une baisse de la moitié du nombre de navires. Cette baisse se concentre principalement sur les navires de moins de 12 mètres (- 55 %). Elle touche moins les navires de plus de 12 mètres (- 29 %).

Notamment il invite à réfléchir aux 5 problèmes structurels de la politique commune de la pêche :

  • un problème profondément enraciné de surcapacité des flottes,
  •  des objectifs stratégiques flous se traduisant par un manque d’orientations pour laprise de décision et la mise en œuvre,
  •  un mécanisme décisionnel qui encourage une vision à court terme,un cadre qui ne responsabilise pas suffisamment le secteur,
    un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation et un faible respect de cette réglementation par le secteur.
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